Juridique
L'objectif de ce projet est de proposer de publier des travaux en conciliant droit d'auteur et droits des utilisateurs.
En effet, pour assurer une large diffusion des savoirs, il apparaît opportun de céder certains droits patrimoniaux aux utilisateurs. Si le droit moral (reconnaissance de la paternité de l'auteur, droit de divulgation, droit de retrait de l'oeuvre) est incessible, on peut tout à fait autoriser les utilisateurs à faire une copie du travail, à le transformer pour son usage, tout en exigeant d'être cité comme auteur de l'oeuvre originale.
Il s'agit donc de trouver un contrat ou une licence d'utilisation qui satisfasse aux exigences du plus grand nombre, de préférence parmi des licences d'utilisation existantes, qui limitent le besoin d'expertise juridique et apporte un cadre juridique cohérent de plus en plus connu de l'utilisateur des ressources.
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Un point sur les droits d’auteur…
Si notre projet de création d’un site de partage des savoirs de Sciences-Po voit le jour, il faudra au maximum s’assurer que les droits d’auteur seront respectés : un contributeur (un membre de la communauté Sciences-Po diffusant ses travaux sur la plate-forme d’échange) devra à la fois garantir qu’il n’a pas lui-même plagié (« contrefait ») une autre œuvre et pouvoir être sur que sa paternité sur son œuvre originale sera protégée : il s’agit de limiter au maximum la possibilité pour les autres utilisateurs de copier cette œuvre originale. Toutefois, l’objet de ce site sera précisément de partager les savoirs et les travaux des différents membres de la communauté sciences-po : les utilisateurs doivent donc pouvoir utiliser les connaissances et les idée développées par les différents contributeurs facilement, sans trop de contraintes. Plus encore, il est envisageable de créer un véritable site collaboratif, sur le modèle des sites type wikipédia, permettant ainsi aux différents utilisateurs de modifier en cas d’erreur, d’actualiser et d’améliorer les travaux diffusés par les autres utilisateurs, tout en respectant encore une fois la législation sur les droits d’auteur. Il s’agit donc de trouver un compromis entre le respect des droits d’auteurs et maximisation des possibilités offertes aux utilisateurs. Voyons d’abord en quoi consistent exactement les droits d’auteur :
Sur l’internet comme ailleurs, toute création intellectuelle peut être protégée par un droit d’auteur dès lors qu’il s’agit de ce que le code de la propriété intellectuelle nomme « œuvre de l’esprit » (toutes les créations qui se traduisent sous une forme perceptible aux sens, c'est-à-dire transmissible à autrui ) et qu’elle est originale. Le droit sur l’œuvre est acquis à l’auteur du seul fait de sa création : l’auteur n’a à se plier à aucune procédure officielle pour acquérir son droit.
Les droits d’auteur recouvrent deux types de droit :
- Les droits patrimoniaux : chaque auteur (ou ses héritiers) possède le droit exclusif de reproduire et de représenter son œuvre pendant une durée maximale allant jusqu’à 70 ans après son décès. Les droits patrimoniaux se décomposent en deux droits :
- Droit de reproduction : permettre la réalisation de copies de l’œuvre sur différents supports.
- Droit de représentation : permettre la communication au public du contenu par différents procédés
Ces deux droits dont l’exercice est indispensable à la diffusion des œuvres peuvent être cédés à des tiers (éditeurs diffuseurs) qui les exercent alors partiellement ou totalement à la place de l’auteur originel. Dans l’optique de la création d’un site de partage de savoirs, ce sont ces droits qui seraient cédés par les utilisateurs au diffuseur (qui mettrait en ligne les travaux des contributeurs).
- Le droit moral : en Europe, il ne peut lui être cédé et il est perpétuel : il donne droit à l’auteur à être toujours reconnu et identifié comme tel et à ne pas voir sa création dénaturée.
Une exception aux droits d’auteurs : le droit de citation
Il s’exerce sous certaines conditions :
- La citation doit être brève.
- Elle implique que le nom de l'auteur et celui de l'œuvre d'où elle est extraite soient cités, de façon à respecter le droit moral de l’auteur.
- Enfin, elle doit être intégrée au sein d'une œuvre construite, pour illustrer un propos. La citation doit plutôt inciter le lecteur à se rapporter à l'œuvre originelle et ne pas concurrencer celle-ci.
Sanction des droits d’auteur :
L’auteur exerce un véritable monopole sur l’exploitation intellectuelle de sa création, protégé juridiquement par les sanctions civiles et pénales que la loi prévoit à l’encontre de ceux qui commettent ce que l’on appelle une « contrefaçon », c'est-à-dire tout acte accompli sans autorisation de l’auteur et qui contrevient à ses droits exclusifs. En particulier, en ce qui concerne les travaux qui seront diffusés sur le site de partage des savoirs, tout plagiat serait contrôlé et sanctionné : une bibliographie complète et précis sera exigée, et il faudra absolument respecter les conditions du droit de citation.
L’exploitation des œuvres sur l’internet : droits et devoirs des différents intervenants
La diffusion des contenus met en relation trois types d’intervenants : un créateur, un diffuseur, qui met l’œuvre en ligne, et un ou plusieurs internautes, auxquels le contenu est accessibles.
Les droits et les devoirs du créateur :
Dans certains cas, le diffuseur et le créateur peuvent être une seule et même personne. Cependant, cela n’est généralement pas le cas, et la diffusion est assurée par un intermédiaire spécialisé, qui passe alors avec le créateur un contrat de cession de droits plus ou moins large. Dans le cadre de notre projet, ces deux options sont envisageables : prenons l’exemple d’un étudiant qui souhaite mettre le plan détaillé de son exposé à la disposition de tous sur la plate-forme de partage des savoirs : l’une des options est qu’il le fasse lui-même, comme c'est le cas actuellement sur les groupes ENTG. Dans ce cas, un contrôle du respect des droits d’auteur ne pourrait s’effectuer qu’a posteriori. Mais on pourrait également envisager de mettre en place à sciences-po un service spécialisé à qui les étudiants transféreront leurs travaux. Ce service se chargera ensuite de diffuser ces travaux sur le site de partage des savoirs. Cette option permettrait un contrôle un peu plus poussé, a priori, des contenus diffusés sur le site : le service pourrait éventuellement vérifier qu’il n’y a pas eu plagiat ainsi que la valeur objective du travail effectué (par le biais d’un « comité de lecture » par exemple).
Le créateur doit toujours s’assurer de plusieurs préalables :
- La preuve de l’existence de son droit : cette preuve est souvent difficile à fournir. On pourrait envisager que suite à la mise en ligne d’un travail, il soit remis par e-mail à son créateur un certificat de dépôt qui aurait une valeur probatoire
- L’originalité et la disponibilité du droit invoqué : toute création peut emprunter, volontairement ou non à une œuvre antérieure. C'est pourquoi celui qui envisage de diffuser sur l’internet un contenu doit s’assurer autant que possible qu’il n’existe aucune œuvre ou droit antérieur qui pourrait faire de lui un contrefacteur (même de bonne foi). Le créateur doit alors exercer son discernement pour identifier tous les éléments qu’il intègre et leur provenance et se renseigner sur leur possible réutilisation. Une fois encore, il doit exercer avec parcimonie et dans le respect des règles le droit de citation et fournir une bibliographie exhaustive.
Les obligations du diffuseur sur le web :
Le diffuseur est celui qui prend la responsabilité de mettre à la disposition du public un contenu : il s’engage tant vis-à-vis du titulaire des droits sur ce contenu que des internautes qui y auront accès par son intermédiaire. Il doit avant tout s’assurer que le détenteur des droits l’autorise à effectuer les actes nécessaires à la diffusion sur l’internet : ces actes mettent notamment en jeu le droit de reproduction (puisque toute diffusion est précédée par la fixation permanente, sous forme numérisée du contenu à diffuser sur le disque dur d’un serveur) et le droit de représentation (puisque le contenu est accessible au public et peut être visualiser à la demande). Le respect par le diffuseur de ces droits de reproduction et de représentation nécessite qu’il passe avec leur titulaire un contrat l’autorisant explicitement à procéder à la diffusion. Le contrat doit préciser les conditions dans lesquelles la diffusion aura lieu (type de site ou de services, nature du public, modalités de la numérisation) et les droits que le diffuseur pourra lui-même concéder aux internautes qui accéderont au contenu diffusé.
L’utilisation d’un contenu par l’internaute :
L’utilisateur n’a en général aucune relation personnelle directe avec le titulaire des droits. Tout au plus en établit-il une avec le diffuseur qui lui donne accès au contenu. Cette relation est parfois contractualisée, notamment lorsque la diffusion est réservée à un public restreint (ce qui serait le cas si l’utilisation de notre site n’était pas destinée au grand public mais aux seuls membres de la communauté Sciences-Po). Mais lorsqu’il s’agit d’un contenu en libre accès sur le Web, la relation est encore plus sommaire : le diffuseur ne connaît pas l’internaute et ce dernier ne prend aucun engagement spécifique vis-à-vis du diffuseur. Cependant, l’internaute n’est pas libre de faire ce que bon lui semble des contenus auxquels il a accès : il ne peut sans autorisation spécifique ni représenter l’œuvre ni même la reproduire à des fins de rediffusion extérieure. La mise ne ligne d’un contenu sur un site web n’équivaut pas à une renonciation de l’auteur à ses droits. Sur l’internet, comme dans les autres environnements de communication, il ne peut y avoir de renonciation à des droits intellectuels que volontaire et explicite, sous la forme d’une mention accompagnant le contenu consulté. En l’absence d’une telle manifestation de volonté du titulaire des droits, l’utilisateur ne peut le reproduire ou de le représenter ou le rediffuser publiquement, fût-ce à titre gratuit ou informatif. Dès lors, faute d’autorisation de l’auteur ou des personnes auxquelles il a cédé les droits de diffusion en ligne, toutes ces réutilisations sont considérées comme des contrefaçons et sanctionnées comme telles.
Mise en œuvre concrète du projet : quelle licence choisir ?
Il existe sur internet diverses licences d’utilisation qui permettent la diffusion de créations diverses en encadrant leur utilisation par les internautes. En effet, si, comme nous l’avons vu, toute exploitation d'une oeuvre (sauf exceptions) nécessite d'obtenir l'autorisation des titulaires de droit avant de pouvoir la reproduire, la diffuser ou l'adapter, les licences Creative Commons autorisent à l'avance le public à exercer ces actes, selon certaines conditions. Si celles-ci sont respectées, le contenu devient « libre » : il est librement consultable, copiable, voire modifiables Voici en résumé ce que proposent les deux types de licences les plus connues :
Creative Commons
Creative commons propose 6 contrats flexibles dont les conditions notamment de modification et d’utilisation commerciale varient. Tous les contrats Creative Commons permettent à un auteur de conserver les droits d’auteur tout en autorisant les autres à reproduire et à distribuer sa création, à la condition qu’ils citent son nom et respectent les autres conditions du contrat.
Licence de documentation libre GNU (en anglais GNU Free Documentation License, ou GFDL)
Selon Wikipédia, « cette licence a pour but de protéger la diffusion de contenu libre et peut être utilisée par chacun afin de déterminer le mode de diffusion de son œuvre ». C'est cette licence qui est utilisée par le site Wikipédia . Toujours selon ce même site, « L'objet de cette licence est de rendre tout manuel, livre ou autre document écrit « libre » au sens de la liberté d'utilisation, à savoir : assurer à chacun la liberté effective de le copier ou de le redistribuer, avec ou sans modifications, commercialement ou non »
Ainsi, quelle que soit la licence d’utilisation choisie, il sera possible de décider, suivant le vœu exprimé par les intéressés lors de notre consultation, si l’on accepte ou non la modification et/ou l’utilisation commerciale des contenus. Il est fort probable que l’utilisation commerciale ne soit pas possible. La question se pose davantage en ce qui concerne la modification.
